Les conditions suisses à l’entraide fiscale
L’ordonnance du Conseil fédéral confirme la non-entrée en matière dans les cas de données volées.
La Confédération n'accordera pas l'assistance administrative lorsqu'une demande de renseignements bancaires à des fins fiscales est fondée sur des données volées: c'est l'une des réserves que prévoit l'ordonnance d'exécution des conventions de double imposition (CDI) révisées selon les normes de l'OCDE. Le gouvernement a adopté le texte hier. Concrètement, lorsqu'un Etat déposera une demande d'entraide sur la base d'une CDI avec la Suisse, l'Administration fédérale des contributions (AFC) procédera à un examen préliminaire: l'entrée en matière est subordonnée à la condition que la demande respecte le principe de la bonne foi. Les demandes fondées sur des renseignements obtenus par des moyens illicites au regard du droit suisse seront donc rejetées.
Dans un avis de droit publié cet été et relaté par L'Agefi, l'Office fédéral de la justice (OFJ) émet toutefois des doutes quant à la reconnaissance de cette disposition à l'étranger. Le refus de coopérer en cas de vol de données aurait dû pour cela être ancré dans les CDI elles-mêmes ou dans les protocoles additionnels. S'il n'est pas possible de revenir sur les conventions déjà approuvées, les juristes de l'OFJ...
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